SNGO! - Vernon

Conditions générales de vente

ÉDITEUR DE L’APPLICATION

Cette application est éditée par Transdev Normandie Val De Seine, n° SIREN 378 783 781 RCS EVREUX – 37878378100123 – Code APE 4931Z, dont le siège social est situé Boulevard d'Aylmer 27200 VERNON.

ADHÉSION AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Toute consultation des pages de l'application subséquente à la présente page emporte acceptation par l'utilisateur des termes des présentes conditions générales d'utilisation.

ACCÈS A L'APPLICATION

L’éditeur se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d'interrompre l'accès à tout ou partie de l'application, en ce compris notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES POUR L'UTILISATION DE L'APPLICATION

L’éditeur ne garantit pas que l'application sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que l'application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par l’éditeur.

L’éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité des informations de cette application et se réserve le droit de les modifier à tout moment et ce sans notification préalable.

En aucun cas, l’éditeur ou tout tiers mentionné sur cette application, ne pourront être tenus pour responsables des dommages, qu'elle qu'en soit la nature, imputables à l'utilisation, à l'impossibilité d'utiliser ou aux résultats de l'utilisation de ce site ou de sites reliés à ce site, ou imputables à des documents contenus dans ce site.

L’existence d’un lien de cette application vers une autre application ou site internet ne constitue en aucun cas une validation de ce site ou de son contenu et ne pourra pas engager la responsabilité de l’éditeur.

L'internaute reconnaît connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de reproduction sont réservés. Conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle du site à des fins strictement privées et non commerciales.

L'insertion de liens hypertextes vers toute partie de l'application ou de sa version site mobile est interdite sans autorisation préalable et écrite de l’Editeur.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Assurer la protection, la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel est essentiel pour nous. C’est pourquoi nous exerçons nos activités conformément aux règlementations applicables en matière de protection et de sécurité des données.

MODALITÉS DE PROTECTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

L’éditeur assure la sécurité des données transmises par vos soins.

L’éditeur vous conseille vivement d'user de toutes les précautions nécessaires à la protection de vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet.

DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, les informations qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande. 

Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles dispose :

D’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données à caractère personnel la concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication sont interdites.

D’un droit d’opposition au traitement de ces données pour des motifs légitimes.

D’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Pour toute demande d’accès, modification ou rectification aux informations le concernant, le client devra adresser un courrier à : Agence SNGO – 15 Place de la République – 27200 VERNON.

Toute demande doit être accompagnée d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité.

Les informations recueillies par le responsable du traitement, sont exclusivement destinées à son seul usage, aux seules fins de pouvoir traiter la commande du Client.

Le traitement de ces données fait l’objet d’une déclaration auprès du Correspondant Informatique et Libertés de la société.

Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est l’achat de titres de transport dématérialisés. Les informations sont obligatoires. A défaut d’avoir renseigné les champs obligatoires, la demande d’inscription sur l’application mobile ne peut être traitée.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.

Toute réclamation ou litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.